Conditions générales de paiement
1. Dispositions générales
Sans préjudice des dispositions réglementaires et statutaires applicables à l’objet de toute facturation, les conditions ci-dessous s'appliquent à toute facture émise par notre société.
2. Paiement
Les factures sont payables dans le délai figurant sur la facture et, à défaut de mention de celui-ci, dans les 30 jours de la date de réception de la facture.
Un intérêt de retard de 3% par mois pourra être porté sur toute somme non payée à l’échéance, à partir du premier jour de retard et ce de plein droit et sans mise en demeure.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, les frais de rappel, de mise en demeure et de recouvrement sont à votre charge.
3. Tribunaux compétents
En cas de contestation, les tribunaux de Bruxelles en Belgique sont seuls compétents.
4. Relevé d’identification Bancaire